• 0 800 90 735
  • Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • lun - sam 8h - 19h

Démarches à faire pour quitter son logement

Lorsque vous décidez de quitter son logement, il est souhaitable d'entreprendre plusieurs démarches dont la première est l'envoi du préavis, dans les délais prévus par le bail. Entre cette étape et la restitution de la garantie locative, il y a une série de démarches à anticiper... 

 

Le préavis
 

  • Le préavis doit être notifié au propriétaire conformément au délai prévu par le contrat de bail.
  • Durant ce délai, le locataire reste redevable du versement du loyer et des charges. 
  • Entre le préavis et le départ effectif, il est prévu la visite du logement en vue de sa remise en location. En revanche, le propriétaire ne peut lui imposer des visites les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables. En général, il est prévu dans le bail 2 x 2 heures/ semaine.

 

Le propriétaire peut mettre fin au contrat de location à l'échéance du bail.     

Il doit alors en informer le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail. 

 

Le propriétaire pourra résilier à échéance du bail si :  

  • Il souhaite retrouver l'usage de son logement pour lui-même ou pour son conjoint
  • Il reproche au locataire un comportement fautif, légitime et sérieux (nuisances diverses, paiement tardif du loyer...)
  • Il décide de vendre le logement

 

L'état des lieux de sortie et la remise des clés 

  • Au moment du départ, le propriétaire établit un état des lieux comparatif à celui de son entrée. Celui-ci déterminera si le locataire doit s’acquitter de réparations locatives.
  • La vétusté naturelle, c'est-à-dire l’utilisation normale des lieux, n'est pas à prendre en considération : seules les dégradations anormales peuvent donner lieu à une compensation financière.
  • En l'absence d'état des lieux à l’entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état et sera donc considéré comme responsable de toutes les dégradations. 
  • Le propriétaire pourra réclamer la régularisation des charges si la provision réglée est inférieure au coût des dépenses.

 

Nos conseils :

  • Nettoyer à fond le logement avant l'état des lieux et la remise des clés. Cela évitera des frais (voir notre check-list nettoyage et notre guide nettoyage)

 

Les démarches administratives

  • Résilier tous les abonnements (téléphone, Electrabel, VOO, Belgacom,... etc.) ou demander un transfert. 
  •  Prévenir son assureur afin de mettre à jour le contrat d'assurance locative.
  •  Faire une demande de suivi de courrier auprès de la Poste. 
  •  Effectuer son changement d'adresse : carte d'immatriculation (soumis à amende de 50 euros!), pièces d'identité, sécurité sociale, banque…

 

Attention ! 

Conserver pendant au moins 5 ans tous les papiers concernant le logement (bail, factures, etc.).

 

Le déménagement

Pour faciliter son déménagement, on contactera les services de la commune afin de réserver une place de stationnement à proximité du logement.

 

La restitution du dépôt de garantie

Si les états des lieux d'entrée et de sortie sont concordants, le propriétaire devra rembourser le dépôt de garantie dans les 2 mois qui suivent la remise des clés. Dans le cas contraire, il pourra conserver tout ou partie de la somme en fonction du montant des travaux de restauration à effectuer.

 


Xpert IMMO est un bureau d'expertises immobilières spécialisé en matière d'estimation d'immeuble et d'états des lieux locatifs & avant travaux.

Nous mettons notre expérience et notre savoir-faire pour réaliser des expertises précises et pertinentes et dans les meilleurs délai.

Formulaire de contact

Appel gratuit

Une question, un devis, un RDV ? Contactez-nous...

 

© 2019 XPERT IMMO. Tous droits réservés