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La garantie locative

 

Qu'est-ce que la garantie locative?

La garantie locative a pour but de prémunir le propriétaire contre les carences ultérieures éventuelles du locataire.  Elle constitue en quelque sorte un gage du respect de ses obligations, donné par le locataire.

Si celui-ci ne payait pas son loyer, détériorait le bien ou partait sans laisser d’adresse (ce qui arrive plus souvent qu’on ne le croit), le bailleur ne serait pas totalement démuni puisqu’il pourrait se faire attribuer définitivement une partie ou la totalité de cette garantie locative.

 

Est-elle obligatoire

La loi n’impose pas l’obligation de constituer une garantie locative Celle ci n’est donc due que si les parties en ont convenu.

Si le bail ne fait mention d’aucune garantie, le bailleur ne peut ultérieurement en réclamer une, pas plus qu’il ne peut réclamer une garantie complémentaire en cours de bail, sauf si celui-ci le prévoit.

 

Différentes formules de garantie locative

1/ Garantie bancaire

Le locataire demande à son organisme financier de se porter caution à sa place.  La banque s’engage, par cette formule, à indemniser le bailleur à concurrence d’un certain montant (maximum trois mois) si le locataire n’exécute pas correctement ses obligations.

Lorsque la banque doit ainsi indemniser le bailleur, le locataire doit évidemment rembourser à la banque le montant décaissé puisque la banque n’intervient que comme caution.

La garantie bancaire n’est accordée au locataire que s’il satisfait à certaines conditions.  Parmi celles-ci figure, outre sa parfaite solvabilité, le paiement d’une commission.

  Cette formule présente comme seul avantage de ne pas devoir débourser et immobiliser une somme importante.  Nous ne la recommandons que pour les locations d’un prix très élevé ou pour les étrangers se déplaçant fréquemment.

Attention : certaines formes de garanties bancaires prévoient que la banque doit indemniser le bailleur sur simple demande de sa part et ce, même si le locataire s’y oppose.

 

2/ Ouverture d’un compte spécial bloqué

Il s’agit de l’ouverture, par le locataire, d’un compte où il dépose le montant convenu de la garantie en précisant que ce compte restera bloqué pour la durée du bail à titre de garantie locative.

 

 

3/ Remise au bailleur de la somme prévue à titre de garantie

Cette formule qui était fréquemment utilisée pour les garanties peu importantes n’est guère favorable aux locataires.

En effet :

Aucun intérêt ne peut être réclamé au bailleur sauf si le contrat prévoit qu’un intérêt sera ajouté par le bailleur en fin de bail, lors de la restitution de la garantie ; encore faudrait-il, pour éviter les conflits, prévoir en ce cas le taux d’intérêt à appliquer ;son remboursement est conditionné par la bonne volonté du bailleur, à défaut de quoi c’est au locataire qu’incombe l’initiative d’un procès pour la récupérer en tout ou en partie.

Cette dernière forme de garantie locative est toujours valable pour les locations «non protégées ». Depuis 1984, elle ne l’est plus lorsque le logement est affecté à la « résidence principale » du locataire sauf si cette location est antérieure au ler janvier 1984.

 

 

Libération du compte

Le compte de garantie ne peut être débloqué qu’au profit du locataire ou du bailleur.

Pour obtenir la libération de cette garantie, il faut :

 

  • soit un accord écrit des 2 parties, établi au plus tôt à la fin du bail.  Un accord signé à la conclusion ou en cours de bail serait donc inopérant. (Les institutions bancaires devront donc se montrer vigilantes et vérifier si l’accord écrit est bien postérieur à la fin de la location) ;
  • soit la production d’une copie d’une décision judiciaire autorisant le déblocage ou condamnant le locataire au paiement d’une somme d argent pour inexécution de ses obligations locatives.

 

La loi dit qu’une décision judiciaire en la matière est exécutoire nonobstant opposition ou appel.  Un jugement par défaut permet donc de faire débloquer la garantie.

 

La garantie locative korfina: vos avantages...

 

-Constitution de la garantie
La formule de garantie locative est une solution simple
et rapide. Un formulaire constitutif est rempli et après signature du
locataire et du bailleur, il nous est envoyé. Un virement du montant
correct est effectué et après réception, nous faisons parvenir une preuve
d’établissement et de blocage de la garantie locative au locataire, au
bailleur ainsi qu’à l’agent immobilier concerné.

 


-Libération de la garantie locative
La garantie locative peut être liberée à n’importe quel moment moyennant
l’accord des deux parties. Ici aussi, la demande est simple et la procédure
rapide. Lorsque la garantie est débloquée, il est possible de disposer
immédiatement de l’argent.

 


-Rendement fixe net garanti
La garantie locative est constituée par un bon d’assurance spécifique.
Celui-ci n’est pas soumis au précompte mobilier et vous disposez dès
lors d’un rendement fixe, net et garanti. Les seuls frais d’entrée limités,
uniques et les taxes sont fixés à 1,1 %. Mais vous disposez automatiquement
et sans frais supplémentaires de la réserve locative.

 

 

 

EXTRA: jusqu’à 12 mois de réserve locative
La réserve locative offre une garantie complémentaire pour
votre famille. Si vous décédez, un capital supplémentaire est mis
à disposition du bénéficiaire afin qu’il dispose des moyens de
poursuivre le paiement de la location ou de régler la résiliation
de celle-ci. Cette assurance est automatique et n’implique pas de
frais supplémentaires.

 

AGE AU MOMENT DU DÉCÈS DÉCÈS
TOUTES CAUSES
DÉCÈS PAR
ACCIDENT
Moins de 40 ans 6 mois de loyer 12 mois de loyer
40 ans et moins de 50 3 mois de loyer 6 mois de loyer
50 ans et moins de 60 2 mois de loyer 4 mois de loyer
60 ans et moins de 70 1 mois de loyer 2 mois de loyer


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